Réglementation

Prévention des conflits d’intérêts

L’identification et de gestion des conflits d’intérêt vise à identifier les situations conduisant, ou étant susceptible de conduire, à un conflit d’intérêt, afin d’y apporter une solution garantissant la primauté et la préservation de l’intérêt des clients.

Le code de déontologie en vigueur chez Prevaal Finance présente et définit un ensemble de règles de bonne conduite applicable à tous permettant de prévenir les potentiels conflits d’intérêts, tels que :

• se comporter avec loyauté, honnêteté et professionnalisme et agir avec équité au mieux des intérêts des porteurs de parts des OPCVM et/ou mandants et de l’intégrité du marché
• exercer leur activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent, au mieux des intérêts des porteurs de parts des OCPVM et/ou des mandants et de l’intégrité du marché
• communiquer d’une manière appropriée, les informations prévues par la réglementation
• se conformer à toutes les réglementations et règles internes applicables à l’exercice de l’activité de manière à promouvoir au mieux les intérêts des porteurs de parts des OCPVM et/ou des mandants et à agir en toutes circonstances avec diligence, loyauté, honnêteté, neutralité et discrétion.

La politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts est disponible au siège de la société et sera produite à tout client ou porteur qui en ferait la demande.

Politique de rémunération

La société Prevaal Finance a mis en place une politique de rémunération pour sa gestion conformément aux règles de rémunération stipulées dans la directive OPCVM (les « Règles de rémunération »). La politique de rémunération mise en œuvre est basée sur des principes favorisant une gestion saine et efficace des risques et dans le respect de l’intérêt des clients. Cette politique de rémunération n’encourage pas une prise de risque excessif.

Les Règles de rémunération variables s’appliquant aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont un impact significatif sur le profil de risque des actifs gérés et de la Société (le « Personnel identifié »).

La politique de rémunération de la société Prevaal Finance :

• a été élaborée sur la base d’une évaluation de son organisation interne et en se conformant à sa stratégie économique ainsi qu’à ses objectifs à long terme, dans le cadre d’une gestion saine et de maîtrise de son risque au vu de la nature, la portée et les complexité de ses activités, Elle est fonction des conditions de marchés et de la cohérence interne à l’entreprise
• n’encourage pas une prise de risque excessive par les collaborateurs, incompatible avec les profils de risque ou les documents constitutifs des fonds ou des règlements intérieurs de nos mandats de gestion
• interdit tout mode de rémunération susceptible de créer des risques excessifs pour la société de gestion
• s’appuie sur une appréciation de la performance financière (et non-financière des collaborateurs)sur la base de l’application de critères qualitatifs et quantitatifs mesurés
• intègre un mécanisme d’ajustement de la rémunération variable tenant compte des risques courants et futurs pertinents (la partie variable de la rémunération reposant sur le développement commercial peut être annulé si le résultat d’exploitation n’est pas conforme au projeté de l’exercice considéré)
• met et encourage une gestion saine et efficace du risque

Elle veille à ne pas verser la rémunération variable par le biais d’instruments ou de méthodes qui permettent de contourner les présentes dispositions.

Compte tenu de la taille de la société de gestion, de la nature de l’ampleur et de la complexité de ses activités, cette dernière estime qu’il n’est pas nécessaire :

• de constituer un comité de rémunération,
• d’imposer de paiement différé de la part variable de la rémunération des collaborateurs inférieure à 100 000 €,

La société de gestion contrôle et peut réviser la mise en œuvre de la politique de rémunération au moins une fois par an.

Politique de vote

Prevaal Finance tient à la disposition de ses clients et des souscripteurs des OPCVM qu’elle gère sa politique de vote.

Conformément à sa politique de vote, Prevaal Finance n’a pas été amené à voter au titre de l’exercice 2019.

Sélection des intermédiaires et meilleure exécution

Conformément à la réglementation applicable résultant de la transposition de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les Marchés d’Instrument Financiers (MIF), Prevaal Finance doit sélectionner ses intermédiaires selon des critères définis, pour leur services d’exécution d’ordres d’une part, et pour leurs services d’aide à la décision d’investissement d’autre part.

Prevaal Finance a recours à des services de recherche externes afin de l’aider dans l’identification des meilleures opportunités d’investissement pour sa gestion. Ces services comprennent notamment les travaux d’analyse financière, l’organisation de rencontres avec le management de sociétés cotées et la mise en relation de ses gérants avec d’autres spécialistes.

En tenant compte des contraintes de « best execution » et des critères d’évaluation, les brokers seront principalement sélectionnés sur la base des critères suivants :

• Prix des instruments négociés
• Coût de l’exécution des ordres sur instruments financiers (coûts directs et indirects)
• Capacité à apprécier la liquidité du marché
• Rapidité d’exécution de l’ordre
• Réactivité
• Qualité du règlement/livraison
• Taille de l’ordre
• Nature de l’ordre
• Accès aux marchés primaires
• Ainsi que toutes autres considérations relatives à l’exécution de l’ordre.

 Ainsi, Prevaal Finance s’attachera notamment à choisir des intermédiaires de marchés qui assurent la sécurité des transactions de ses clients. Les critères de règlement/livraison et de coût total de l’exécution constituent également des facteurs importants – le coût total étant le prix de l’instrument financier négocié, augmenté des coûts liés à l’exécution qui incluent :

• Toutes les dépenses encourues par le client et directement liées à l’exécution de l’ordre, y compris les frais propres au lieu d’exécution, les frais de compensation et de règlement
• Tous les autres frais éventuellement payés à des tiers ayant participé à l’exécution de l’ordre.

La politique de sélection des intermédiaires est disponible au siège de la société et sera produite à tout client ou porteur qui en ferait la demande.

Politique ISR

Prevaal Finance a la conviction forte que l’intégration de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) par les émetteurs est indispensable à la pérennité de leur performance économique. En effet, la performance à long terme des investissements ne se limite pas à la seule prise en compte de la stratégie financière. Elle doit également considérer les interactions de l’entreprise avec son environnement social, économique et financier. C’est pourquoi Prevaal Finance a noué un partenariat avec Vigéo Eiris, afin d’évaluer les critères ESG des entreprises, suivre les controverses et définir un seuil minimal d’investissement en termes de notation ESG.

La politique ISR de Prevaal Finance fixe comme objectif pour les fonds d’obtenir un score ESG supérieur à leur indice de référence.

Le score ESG des entreprises est calculé selon une méthodologie interne avec les informations fournies par notre agence de notation extra-financière V.E.

Prevaal Finance applique également des règles d’exclusions ciblées. Elles sont appliquées dans toutes les stratégies de gestion active et consistent à exclure les entreprises qui ne sont conformes ni à notre politique ESG, ni aux conventions internationales et aux cadres reconnus sur le plan international et nationales.

De plus, le fonds Prevaal Actions Europe pratique des exclusions sectorielles spécifiques aux industries controversées tels que le tabac, la boisson alcoolisée et les jeux d’argent.

La maison mère de Prevaal Finance, B2V, est signataire des Principes d’Investissement Responsable de l’ONU (PRI) depuis le 15 mai 2019.

Politique d’engagement

Compte tenu des bref délais de mise en oeuvre de notre politique d’engagement imposée par la réglementation, nous sommes dans l’impossibilité de mettre en place le dispositif. Cependant, il est en cours de rédaction.

SFDR

Nous invitons les détenteurs de parts de nos produits, à prendre connaissance de la communication réalisée dans le cadre de l’application au 10 mars 2021 du règlement (UE) 2019/2088, dit « Règlement Disclosure ou SFDR » adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne le 27 novembre 2019 et portant sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.

Le règlement Disclosure impose aux acteurs financiers de nouvelles obligations de reporting, inspirées de l’Article 173 de la loi de transition énergétique française de 2015 et établit des règles harmonisées à l’échelle de l’Union Européenne en matière de transparence et de communication d’informations extra-financières.

Ce règlement impose aux acteurs financiers d’expliquer :

– Comment ils prennent en compte les risques liés au développement durable dans leurs décisions d’investissement ;

– Quelles sont les incidences négatives éventuelles de leurs produits et de les mesurer ;

– Quelles sont les caractéristiques des produits financiers qu’ils présentent comme durables.

Le règlement Disclosure s’impose à PREVAAL FINANCE en sa qualité de société de gestion.

L’application de ce règlement implique la classification des fonds gérés par PREVAAL FINANCE en trois catégories ci-après détaillées :

• Article 8 : concerne les produits qui promeuvent, entre autres caractéristiques, des caractéristiques environnementales et/ou sociales ou une combinaison de ces caractéristiques, pour autant que les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance ;
• Article 9 : concerne les produits financiers qui poursuivent un objectif d’investissement durable ;
• Article 6 : concerne les produits financiers qui ne font pas la promotion des caractéristiques environnementales et/ou sociales et qui n’ont pas un objectif d’investissement durable et qui ne répondent pas à la définition des articles 8 et 9.

Indépendamment de la classification retenue, la documentation précontractuelle des fonds doit comprendre une description des risques en matière de durabilité, ou expliquer de façon claire et concise en quoi leur application au fonds n’est pas pertinente.

Le risque en matière de durabilité se définit comme suit : événement ou situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’il survient, pourrait potentiellement ou effectivement avoir une incidence négative importante sur la valeur de l’investissement du produit financier.