Politique de traitement et de protection des données personnelles
Date de la dernière mise à jour : 14/11/2024
La présente politique de traitement et de protection des données personnelles décrit les règles en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, couvertes notamment par les dispositions : – de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « loi Informatique et Libertés »), modifiée et complétée notamment, par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données à caractère personnel et par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la précédente loi, et ses textes d’application. – ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel n°2016-679 du 27 avril 2016, et leur application au sein de Prevaal Finance.
Cette politique pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la CNIL.
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Les traitements de collecte de données dans les relations avec les salariés, et les clients au sein de PREVAAL Finance reposent sur un autre fondement que le consentement (obligation légale et réglementaire, exécution d’un contrat, etc.).